Informations générales

Historique

Lors de sa 51ème Réunion à Strasbourg, le CIML a approuvé le Cadre (OIML B 18) pour un nouveau Système de Certification OIML (OIML-CS) pour remplacer les systèmes existants : Système de Certificats de Base OIML et Accord de Reconnaissance Mutuelle OIML (MAA). Lors de sa 52ème Réunion à Carthagène des Indes, le CIML a fixé la date de début de l’OIML-CS au 1er janvier 2018. Des informations sur la validité des certificats de Base et MAA de l’OIML existants et la transition vers le nouveau OIML-CS sont données ici.

Principes

L’OIML-CS est un système conçu pour délivrer, enregistrer et utiliser des Certificats OIML et leurs rapports d’évaluation de type/rapports d’essais OIML associés, pour différents types d’instruments de mesure (y compris des familles d’instruments de mesure, modules ou familles de modules), sur la base des exigences des Recommandations de l’OIML.

Il s’agit d’un Système de Certification unique, comprenant deux Régimes : Régime A et Régime B (voir ci-dessous).

L’OIML-CS vise à faciliter, accélérer et harmoniser les travaux des organismes nationaux et régionaux qui sont responsables de l’évaluation de type et de l’approbation des instruments de mesure soumis à un contrôle métrologique légal. De même, les fabricants d’instruments devant obtenir une approbation de type dans un pays où ils souhaitent vendre leurs produits devraient tirer avantage de l’OIML-CS, puisque celui-ci atteste de la conformité de ce type d’instrument avec les exigences de la ou des Recommandation(s) OIML applicable(s).

L’OIML-CS est un système volontaire et les États Membres ou Membres Correspondants de l’OIML sont libres de participer ou non. La participation à l’OIML-CS et la signature de la Déclaration engagent par principe les signataires à respecter les règles de l’OIML-CS. Le document OIML B 18:2017 établit ces règles, par lesquelles les signataires acceptent et utilisent volontairement les rapports d’évaluation de types OIML lorsqu’ils sont associés au Certificat OIML établi par une Autorité de Délivrance OIML pour l’approbation ou la reconnaissance de type dans leurs contrôles métrologiques nationaux ou régionaux.

Objectifs et bénéfices escomptés

Les objectifs de l’OIML-CS sont

1. de promouvoir l’harmonisation globale, l’interprétation et l’application uniformes des exigences métrologiques légales pour les instruments de mesure et/ou les modules,
2. d’éviter les essais supplémentaires superflus dans le cadre de l’obtention d’évaluations et d’approbations de type nationales et de soutenir la reconnaissance des instruments de mesure et/ou des modules soumis à un contrôle métrologique légal, tout en obtenant et maintenant la confiance dans les résultats, en vue de faciliter le commerce global des instruments individuels, et
3. d’établir des règles et procédures favorisant la confiance mutuelle parmi les États Membres et les Membres Correspondants de l’OIML participants, dans les résultats des évaluations de type qui indiquent la conformité des instruments de mesure et/ou des modules soumis à un contrôle métrologique légal avec les exigences métrologiques et techniques établies dans la ou les Recommandation(s) OIML applicable(s).

Différents acteurs peuvent bénéficier de l’OIML-CS:

pour les autorités nationales de métrologie légale des pays dans lesquels aucune installation d’essai n’est disponible et où des évaluations et des approbations de type nationales sont requises, l’OIML-CS offre une solution viable;;

1. pour les fabricants d’instruments devant obtenir une approbation de type, l’OIML-CS peut fournir la preuve que leur type d’instrument est conforme aux exigences des Recommandations OIML pertinentes, évitant ainsi la duplication des essais d’approbation de type dans différents pays; et
2. l’OIML-CS fournit en outre des preuves formelles pour accepter et utiliser les rapports d’évaluation de type OIML validés par un Certificat de Conformité OIML.

Portée et participation

Il y a trois catégories de participants:

• Les Autorités de Délivrance OIML sont des organismes d’évaluation de la conformité des États Membres de l’OIML qui délivrent des Certificats OIML et des rapports d’évaluation de type OIML associés conformément au Régime A ou au Régime B.
• Les Utilisateurs sont des autorités nationales émettrices ou des organismes nationaux responsables des États Membres de l’OIML qui utilisent et acceptent les Certificats OIML et / ou les rapports d’évaluation OIML délivrés dans le cadre du Régime A ou du Régime B comme base pour l’approbation de type national ou régional.
• Les Associés sont des autorités nationales émettrices ou des organismes nationaux responsables des Membres Correspondants OIML qui utilisent et acceptent les Certificats OIML et / ou les rapports d’évaluation de type OIML émis dans le Régime A ou le Régime B comme base pour l’approbation de type national ou régional. Les Associés n’ont pas de droit de vote au sein du Comité de Management.

Les catégories d’instruments de mesure (y compris les familles d’instruments, les modules ou les familles de modules) pour lesquelles la Recommandation OIML applicable spécifie les exigences métrologiques et techniques, les procédures d’essai et le format de rapport d’essai OIML sont automatiquement inclues dans l’OIML-CS. Une catégorie d’instruments de mesure est d’abord soumise au Régime B, dans l’intention de faire passer toutes les catégories d’instruments de mesure de l’OIML-CS au Régime A, deux ans après leur intégration initiale à l’OIML-CS.

Les exigences de participation des Autorités de Délivrance OIML et de leurs Laboratoires d’Essai associés sont identiques dans le Régime A et le Régime B, mais la méthode de preuve de conformité est différente. Les Autorités de Délivrance OIML doivent prouver la conformité avec la norme ISO/CEI 17065, et les Laboratoires d’Essai doivent prouver la conformité avec ISO/CEI 17025. Pour la participation au Régime B, il est suffisant de prouver la conformité sur la base de l’ « auto-déclaration » avec une preuve supplémentaire à l’appui. Pour une participation au Régime A, la conformité devra être prouvée par évaluation par des pairs, sur la base de l’accréditation ou de l’évaluation par des pairs.

Qui délivre les Certificats OIML-CS ?

Les Certificats OIML sont délivrés par les Autorités de Délivrance OIML qui remplissent les exigences de l’OIML-CS et qui ont été approuvées par le Comité de Management.

Une liste des Autorités de Délivrance OIML dans le Régime A et le Régime B, ainsi que la liste des Recommandations OIML pour lesquelles chaque Autorité de Délivrance OIML est autorisée à délivrer des Certificats, est tenue à jour par le BIML et publiée ici. Les fabricants peuvent demander un certificat OIML auprès d’une Autorité de Délivrance OIML dont la portée couvre cette catégorie particulière d’instrument de mesure.

Enregistrement des Certificats

Les Autorités de Délivrance OIML envoient une copie des Certificats au BIML pour enregistrement, pour lequel le BIML facture des frais d’enregistrement de 350 € pour la période budgétaire 2017-2020. En fonction de la politique de chaque Autorité de Délivrance OIML, soit l’Autorité de Délivrance OIML paie ces frais au BIML, soit le fabricant paie directement le BIML. La liste des Certificats enregistrés est publiée ici.

Informations supplémentaires

De plus amples informations sur le Cadre pour l’OIML-CS peuvent être trouvées dans la Publication B 18 Cadre pour le Système de Certification OIML (OIML-CS). Des informations détaillées sur les règles et procédures de fonctionnement peuvent être trouvées dans les Documents Opérationnels et les Documents de Procédure. Divers modèles et formulaires ont été développés pour aider les utilisateurs du système, ainsi qu’un ensemble de Guides fournissant des informations supplémentaires sur l’OIML-CS. Ils sont également disponibles sur la page Documentation.