Certificats dits "de Base"

Qui délivre des Certificats OIML dits "de Base" ?

Les Certificats OIML sont émis par des Autorités de délivrance désignées par des États Membres de l’OIML, après achèvement de tous les essais, évaluations et examens spécifiés dans la Recommandation pertinente de l’OIML et après démonstration de la conformité du type aux exigences de la Recommandation. Les Certificats OIML sont accompagnés d’un Rapport d’Évaluation OIML.

La liste des Autorités de Délivrance pour les Certificats dits "de Base", ainsi que la liste des Recommandations pour lesquelles chaque Autorité est habilitée à délivrer des Certificats, sont tenues à jour par le BIML et publiées sur le site Internet de l’OIML. Les fabricants peuvent déposer une demande de Certificat OIML dit "de Base" auprès de l’une des Autorités de Délivrance figurant sur cette liste.

Á quoi est-ce qu’une Autorité de Délivrance doit se conformer pour délivrer des Certificats OIML dits "de Base" ?

Le Membre du CIML d'un État Membre donné peut désigner une ou plusieurs Autorités de Délivrance OIML par catégorie d’instruments. Une Autorité de Délivrance OIML qui émet des Certificats OIML dits "de Base" peut être ou ne pas être le même organisme national que celui qui délivre des certificats nationaux d’approbation de type et dont les responsabilités sont régies par les réglementations nationales.

Une Autorité de Délivrance OIML doit démontrer sa compétence à délivrer des Certificats dits "de Base" et des Rapports d’Évaluation de Type OIML conformément aux exigences indiquées dans la Publication B 3 intitulée Système de Certificats OIML dit "de Base" pour l’Évaluation de Type OIML des Instruments de Mesure et dans la Recommandation pertinente, et en particulier répondre aux exigences des normes internationales en matière de certification, notamment celles de la norme ISO/CEI 17065 Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.

Les essais et les examens pour les évaluations de type OIML doivent être effectués dans des Laboratoires d’Essais conformes aux exigences des guides et des normes internationaux sur les essais tels que la norme ISO/CEI 17025 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais, et à d’autres guides et publications pertinents.